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Fiscalité et dons
Principes fiscaux de base
Les dons effectués par les particuliers au bénéfice d’un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada donnent lieu à un crédit d’impôt non remboursable.
Au fédéral
Pour les résidents du Québec, le crédit d’impôt non remboursable, tenant compte de l’abattement fiscal, est de :
• 12,525 % pour la première tranche de 200 $ ou moins;
• 24,215 % pour l’excédent de 200 $.
Au provincial
Le crédit d’impôt non remboursable est de :
• 20 % pour la première tranche de 200 $ ou moins;
• 24 % pour l’excédent de 200 $.
À tous les paliers de gouvernement, le montant des dons admissibles est limité à 75 % du revenu net du contribuable et le solde non utilisé peut être reporté sur une période de cinq ans.
Le coût de votre don
Les règles fiscales au décès
Une personne décédée est réputée avoir disposé de tous ses biens, incluant ceux dont la disposition peut produire un gain en capital imposable comme une résidence secondaire, un immeuble locatif, des placements, une entreprise, etc.
La personne décédée est aussi réputée avoir encaissé la totalité de ses produits de retraite qui doivent être ajoutés aux revenus du défunt pour l’année du décès, sauf si le bénéficiaire désigné des produits de retraite est le conjoint ou un enfant à charge atteint d’une incapacité physique ou mentale (dans certaines conditions).
Produits de retraite
- les REER (régime enregistré d’épargne-retraite)
- les FERR (fonds enregistré de revenu de retraite)
- les FRV (fonds de revenu viager)
- les CRI (compte de retraite immobilisé), etc.
La limite de dons admissibles passe de 75 % à 100 % du revenu net de l’année du décès, et le solde non utilisé peut être appliqué à l’année précédant le décès.
Si la personne décédée a désigné comme bénéficiaire de ses produits de retraite un organisme de bienfaisance enregistré, le crédit d’impôt non remboursable annule l’impôt à payer à la suite de l’encaissement des REER, FERR, FRV, CRI, etc.
Pour en savoir plus, communiquez avec Claude Parent :
418 656-3292
sans frais 1 877 293-8577
dons.planifies@ful.ulaval.ca
AVIS AU VISITEUR
Ce document a pour but de vous présenter des renseignements d’ordre général et non des conseils d’ordre juridique ou fiscal. Il ne saurait remplacer les recommandations de votre conseiller financier et de votre conseiller juridique.